Cour d'appel, 29 mars 2023. 22/00847

ARRÊT DU 29 Mars 2023 CV / NC -------------------- N° RG 22/00847 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBOO -------------------- GAEC LAZIES C/ SAS EDF ENR ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 128-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : GAEC LAZIES pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS AUCH 408 468 791 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Alain NONNON, substitué à l'audience par Me Christine FAIVRE, avocat associé de la SCP NONNON & FAIVRE, avocat plaidant au barreau du GERS APPELANT d'un jugement du tribunal de commerce d'AUCH en date du 23 septembre 2022, RG 2021 001252 D'une part, ET : SAS EDF ENR pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS LYON B 433 160 900 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Christophe BELLOC, substitué à l'audience par Me Edouard CHAUVAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 janvier 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Cyril VIDALIE, Conseiller qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : Par acte du 26 septembre 2016, le GAEC de Lazies a confié la réalisation d'une centrale photovoltaïque à la SAS EDF ENR SOLAIRE, devenue EDF ENR. L'installation est entrée en service le 21 juillet 2017, mais l'attestation de conformité a été délivrée le 20 décembre 2018 par la SAS EDF ENR SOLAIRE. Par acte du 30 juin 2021, le GAEC Lazies a assigné la SAS EDF ENR devant le tribunal de commerce d'Auch en responsabilité afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par ce retard. La SAS EDF ENR a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Auch au profit du tribunal de commerce de Lyon sur le ressort duquel est situé son siège social. Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Auch a : - vu l'exception d'incompétence soulevée par la SAS EDF ENR, - l'a reçue comme bien fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Lyon, - renvoyé l'affaire devant cette juridiction, - condamné le GAEC Lazies à payer à la SAS EDF ENR la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS EDF ENR SOLAIRE aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 euros, étant observé que le jugement mentionne dans ses motifs que les dépens seront supportés par le GAEC Lazies. Le tribunal a considéré que, le cahier des clauses administratives particulières n'ayant pas été signé par la SAS EDF ENR SOLAIRE, la clause attributive de juridiction dérogeant au principe de compétence territoriale du domicile du défendeur lui était inopposable. Le tribunal a ajouté, s'agissant de la compétence légale, que le contrat litigieux portait sur le rachat d'énergie et non la construction de l'ouvrage, ce qui emportait également la compétence du tribunal du domicile du défendeur. Le GAEC Lazies a formé appel le 24 octobre 2022, désignant en qualité d'intimée la SAS EDF ENR SOLAIRE, et visant dans sa déclaration la totalité des dispositions du jugement, à l'exception de celles le condamnant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnant la SAS EDF ENR SOLAIRE aux dépens. Sur autorisation du premier président de la présente Cour du 2 novembre 2022, le GAEC Lazies a assigné la SAS EDF ENR SOLAIRE par acte du 24 novembre 2022 pour qu'il soit statué sur son recours. Prétentions : Par dernières conclusions du 16 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, le GAEC Lazies demande à la Cour de : - infirmer en totalité le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Auch, - déclarer le tribunal de commerce d'Auch compétent pour juger du litige, - condamner la société EDF ENR à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EDF ENR aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Vimont, qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. Le GAEC Lazies expose que : - la compétence du tribunal de commerce d'Auch est fondée sur le contrat : - l'absence de signature du cahier des clauses administratives particulières auquel fait référence le contrat cadre est régularisée par la signature de ce contrat, - l'article 12-2 du cahier des clauses administratives particulières stipule que les contestations ayant trait à l'application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d'accord amiable, soumises au tribunal compétent du domicile du maître d'ouvrage, - son siège social se trouvant à Montesquiou (Gers), le tribunal d'Auch est compétent pour juger du litige, - l'acte d'engagement, qui a été signé, fait expressément référence au cahier des clauses administratives particulières, EDF ENR ne pouvait pas en ignorer l'existence, - la compétence est également fondée, subsidiairement, sur la loi : - l'article 46 du code de procédure civile offre au demandeur la possibilité de saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service, - il n'a jamais été contesté par les parties que le contrat avait pour objet l'installation de la centrale photovoltaïque sur un bâtiment du GAEC situé dans le Gers. Par uniques conclusions du 19 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS EDF ENR demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - déclarer le tribunal de commerce d'Auch territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, - débouter le GAEC Lazies de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le GAEC Lazies à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le GAEC Lazies en tous les dépens. La SAS EDF ENR expose que : - la clause attributive de compétence lui est inopposable : - à défaut pour le GAEC de Lazies d'avoir la qualité de commerçant, l'article L.323-1 du code rural et de la pêche maritime spécifiant qu'il constitue une société civile de personne soumise aux dispositions du code civil, - le défaut de qualité de commerçant d'une partie suffit à écarter l'application de la clause, - à défaut de signature, le contrat n'est pas opposable, - le lieu d'exécution de la prestation de service n'entraîne pas la compétence du tribunal de commerce d'Auch : - le litige ne porte pas sur l'exécution du contrat de livraison et d'installation de la centrale photovoltaïque, mais sur une demande indemnitaire fondée sur l'exécution tardive du mandat confié à EDF ENR de faire établir une attestation de conformité par un organisme agréé, - à supposer un tel mandat avéré, son lieu d'exécution est le siège social d'EDF ENR situé à [Localité 4] (69), car il s'agit d'une prestation purement intellectuelle, consistant à demander à un bureau de contrôle agréé d'intervenir pour établir l'attestation, - la juridiction dans le ressort de laquelle réside le défendeur doit être déclarée compétente par application de l'article 46 du code de procédure civile. Motifs L'article 42 du code de procédure civile édicte que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, l'article 46 offre au demandeur la possibilité de choisir de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Enfin, l'article 48 subordonne les clauses dérogeant aux règles de compétence à la double condition d'être convenues entre personnes ayant la qualité de commerçants, et d'être spécifiées de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. En l'espèce, le GAEC Lazies n'ayant pas la qualité de commerçant, la clause de compétence qu'il invoque ne peut recevoir application. Le GAEC Lazies se prévaut également du lieu d'exécution de la prestation de services situé selon lui dans le Gers. La SAS EDF ENR conteste cette analyse faisant valoir que sa prestation, à supposer qu'elle s'analyse en un mandat, est d'ordre intellectuel et s'exécute par voie de conséquence sur le lieu de son siège social. Il ressort de l'acte d'engagement que la SAS EDF ENR s'est engagée à réaliser un ensemble d'actes dans le cadre de la réalisation de l'installation photovoltaïque litigieuse, parmi lesquels figure l'obtention de l'attestation de conformité. L'article 1.5 du cahier des clauses techniques particulières prévoit en effet, que le contrôle technique sera réalisé par l'entrepreneur, qui réalisera un contrôle des installations en vue de l'obtention de l'attestation de conformité au titre des projets CRE, et à un contrôle des installations électriques en vue de l'obtention du consuel. Dès lors, ce contrôle est une composante de l'ensemble contractuel liant les parties, et le dommage résultant, selon le GAEC Lazies, de l'obtention tardive de l'attestation, se rattache donc à un contrat. Sa réalisation impliquant un déplacement sur les lieux et un examen des installations puis la délivrance de l'attestation au GAEC Lazies dont le siège est situé dans le Gers, le lieu d'exécution de la prestation est situé dans le Gers. La SAS EDF ENR ne peut utilement opposer le caractère intellectuel de sa prestation, dès lors qu'il ne lui était pas demandé de procéder au contrôle de la conformité de l'installation, mais de contacter un organisme agréé pour lui demander de réaliser le contrôle et d'établir l'attestation de conformité, ce qui ne s'analyse pas en une prestation intellectuelle mais en une simple diligence. L'exception d'incompétence n'est donc pas justifiée. Le jugement sera infirmé. Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la SAS EDF ENR. Il n'y a donc pas lieu à ce titre de modifier d'office la disposition du jugement contraire à ses motifs non confirmés. Etant rappelé que la disposition du jugement condamnant le GAEC Lazies à payer à la SAS EDF ENR 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été frappée d'appel par l'une ou l'autre des parties, de sorte que la Cour n'en est pas saisie, la SAS EDF ENR sera condamnée, en cause d'appel, à verser au GAEC Lazies 4 000 euros sur le fondement de ces dispositions. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort, Infirme le jugement du 23 septembre 2022 en ses dispositions soumises à la Cour, Statuant à nouveau sur les points infirmés, Rejette l'exception d'incompétence du tribunal de commerce d'Auch présentée par la SAS EDF ENR, Déclare le tribunal de commerce d'Auch compétent pour connaître du litige, Y ajoutant, Condamne la SAS EDF ENR aux dépens d'appel, Condamne la SAS EDF ENR à payer au GAEC Lazies 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise Maître Vimont à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, Le Président,