Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 22/12216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/12216 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDAP N° MINUTE : 11 Assignation du : 03 Octobre 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [S] [Adresse 5] [Localité 10] Madame [U] [R] [Adresse 6] [Localité 9] Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 14] Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 12] Monsieur [X] [K] [Adresse 4] [Localité 13] Monsieur [B] [K] [Adresse 7] [Localité 13] Madame [H] [K] [Adresse 16] ILE MAURICE Monsieur [G] [K] [Adresse 3] [Localité 13] Madame [Y] [K] [Adresse 8] [Localité 13] Tous représentés par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0218 DEFENDERESSE S.A.S. [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] représentée par Maître Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 12 mars 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 03 Octobre 2022 à la demande de Monsieur [T] [S], Madame [U] [R], Monsieur [V] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [H] [K], Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [K] à l’encontre de la S.A.S. [Adresse 15] ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 11 mars 2024, Monsieur [T] [S], Madame [U] [R], Monsieur [V] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [H] [K], Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. [Adresse 15] ; La S.A.S. [Adresse 15] accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [S], Madame [U] [R], Monsieur [V] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [H] [K], Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [K] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [T] [S], Madame [U] [R], Monsieur [V] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [H] [K], Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [K] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 11 mars 2024. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [T] [S], Madame [U] [R], Monsieur [V] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [H] [K], Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [K] à l’encontre de S.A.S. [Adresse 15] ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par S.A.S. [Adresse 15] à l’encontre de Monsieur [T] [S], Madame [U] [R], Monsieur [V] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [X] [K], Monsieur [B] [K], Madame [H] [K], Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [K] ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2024 La GreffièreLa Présidente M. PLURIELS. GUILLARME