Cour d'appel, 11 février 2026. 24/12785

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 (n° 020/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYFU Décision déférée à la Cour : Décision du 21 juin 2024 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° national et référence : FR2402314 REQUÉRANT M. [U] [M] Né le 06 août 1970 à [Localité 1] (Ukraine) De nationalité ukrainienne Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Svetlana OUDAR de la SELARL OUDAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque G 530 EN PRÉSENCE DE M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [K] [C] (chargée de mission) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère. Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère. Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI Ministère public : le parquet général a été avis de la date et de l'heure de l'audience ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le recours formé le 12 juillet 2024 par M. [U] [M] contre la décision du directeur général de l'Inpi du 21 juin 2024 ayant rejeté la demande de brevet FR 2402314, Vu les conclusions de M. [U] [M] notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, Vu les observations du directeur de l'Inpi transmises le 22 octobre 2025 indiquant que la décision du 21 juin 2024 a été retirée par décision du 6 mai 2025 et que le recours est devenu sans objet, SUR CE : La décision du 21 juin 2024, objet du recours, a été retirée par décision du 6 mai 2025 de sorte qu'il y a lieu de constater que le présent recours est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, Par décision contradictoire, Dit que le recours formé le 12 juillet 2024 par M. [U] [M] à l'encontre de la décision rendue le 21 juin 2024 par le directeur général de l'Inpi est devenu sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe à M. [U] [M], ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE