Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/02470

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02470 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUH NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM), Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° D 312 617 046, représenté par son Directeur Général [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 25.11.2025 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Octobre 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Novembre 2025. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Novembre 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant offre acceptée le 16 janvier 2012, la CRCAMRM a consenti à Monsieur [N] [D] [H], un prêt immobilier n°90025745009 d’un montant de 150.000,00 €, d’une durée initiaie de 180 mois, remboursable en 180 échéances mensuelles de 1.130,70 €, au taux annuel de 4,28 %. La durée du prêt a ensuite été portée à 189 mois . A la suite d’incidents de paiement et de lettres de relance demeurées infructueuses, la CRCAMRM a adressé le 15 mars 2024, à Monsieur [N] [D] [H], une lettre de mise en demeure de régler la somme de 1.130,70 euros au titre de ce prêt . Sans réponse. Le 17 mars 2025, la Banque a adressé une nouvelle mise en demeure en RAR à Monsieur [N] [D] [H] afin d’obtenir le paiement de la somme de 13.623,23 euros au titre de ce même prêt . Aucune regularisation n’est intervenue. Aussi, la CRCAMRM a été contrainte de prononcer la déchéance du terme suivant courrier recommandé AR du 15 mai 2025 , et de mettre en demeure l’emprunteur défaillant, de payer la somme totale de 50.541,91 euros au titre du crédit immobilier précité, détaillée comme suit : - Capital échu impayé au 15.05.25 13.708,07 € - Interêts contractuels échus au taux de 4,28 % au 15.05.25 1.788,43 € - Intérêts de retard au 15.05.25 au taux de 4,28 % 565,39 € - Capital déchu du terme au 15.05.25 31.173,54 € - Indemnité de recouvrement (7% du Capital du majoré des intéréts échus) 3306,48 € - Intéréts de retard (4,28%) a compter du 16.05.25 jusqu’au paiement . TOTAL 50.541,91 € En vain. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, la CRCAMRM a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [N] [D] [H] aux fins de: - CONDAMNER Monsieur [N] [D] [H], à payer à la CRCAMRM, suivant décompte arrêté au 15 mai 2025, la somme de Cinquante mille cinq cent quarante et un euros et quatre-vingt-onze centimes (50.541,91 €) au titre du prêt immobilier n°90025745009, outre les intérêts de retard au taux de 4,28 % à compter du 16 mai 2025, -CONDAMNER Monsieur [N] [D] [H] à payer à la CRCAMRM la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - RAPPELER que l’éxecution provisoire de la decision à intervenir est de droit, - CONDAMNER le même aux frais ainsi qu’aux entiers dépens. Bien que régulièrement cité selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile , le défendeur n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 15 octobre 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 25 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : La banque demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production: - de l’offre de prêt immobilier acceptée le 16 décembre 2012 - du tableau d’amortissement - de la pièce d’identité du débiteur - de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 15 mars 2024 - de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 17 mars 2025 - de la lettre recommandée avec accusé de réception de déchéance du terme mis en demeure du 15 mai 2025 - du décompte des sommes dues au 15 mai 2025 - de la situation des échéances impayées - du relevé du compte Il convient dès lors de faire droit à l’intégralité de ses demandes à l’exception de la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera plus justement fixée à la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [N] [D] [H], à payer à la CRCAMRM, suivant décompte arrêté au 15 mai 2025, la somme de Cinquante mille cinq cent quarante et un euros et quatre-vingt-onze centimes (50.541,91 €) au titre du prêt immobilier n°90025745009, outre les intérêts de retard au taux de 4,28 % à compter du 16 mai 2025; CONDAMNE Monsieur [N] [D] [H] à payer à la CRCAMRM la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; RAPPELLE l’éxecution provisoire de plein droit du présent jugement; CONDAMNE Monsieur [N] [D] [H] aux frais ainsi qu’aux entiers dépens. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,