Cour d'appel, 30 novembre 2022. 21/05844

N° RG 21/05844 - N°Portalis DBVX-V-B7F-NX33 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond 18/05448 du 01 juillet 2021 S.A.S.U. PARALU C/ S.C.I. [Adresse 2] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 Novembre 2022 APPELANTE : S.A.S.U. PARALU [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797 INTIMÉE : S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu la décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 1er juillet 2021, N° RG 18/05448, Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2021 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision, Vu la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état notifiée par les parties le 8 septembre 2022, indiquant en substance que la société PARALU, appelante, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon et qu'un accord est en attente pour l'intervention volontaire des organes de la procédure collective, Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 juillet 2022, rôle n° 2022F1464, prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU PARALU, Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à se positionner sur l'intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective au plus tard à la mise en état du 12 décembre 2022 à 9h30 ; Disons qu'à la mise en état du 12 décembre 2022 à 9h30, le dossier sera renvoyé à une prochaine date de mise en état pour intervention des organes de la procédure collective ou radiation à défaut de diligences des parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT