Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/07276

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/07276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2022 Date de saisine : 26 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données Décision attaquée : n° 22/00034 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mars 2022 Appelants : Monsieur [U] [R], représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022162 Association RECONQUETE ! ANCIENNEMENT LES AMIS D'[H] [K] agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022162 Intimés : Monsieur [P] [G], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268877 Madame [V] [B] venant aux droit de feu M. [J] [Z]., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Monsieur [U] [F], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Monsieur [X] [E] [C], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Madame [Y] [I], représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Monsieur [O] [M], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Monsieur [S] [L], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Madame [N] [A] venant aux droits de feu M. [D] [T]., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 Monsieur [H] [K] Société SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SA CD société civile à capital variable prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.70 S.A. GAUMONT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268877 S.A. EUROPACORP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268877 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 14 juin 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats