Cour d'appel, 20 février 2024. 23/01766

ARRET N° du 20 février 2024 R.G : 23/01766 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNCN [T] [Z] c/ 1) [G], veuve [R] [N] 2) la SELARL [B] [I], mandataire judiciaire à la LJ de M. [Z] [T] MINISTERE PUBLIC : M. [U] [V], avocat général Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Jean-Emmanuel ROBERT Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 20 FEVRIER 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Monsieur [Z] [T], né le [Date naissance 4] 1963, à [Localité 9] (VAL-DE-MARNE), exploitant agricole, exerçant en entreprise individuelle, immatriculée au SIREN sous le numéro 388.736.266, demeurant : [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), INTIMEES : 1) Madame [N] [G], veuve [R], née le [Date naissance 3] 1934 à CLERMOND-FERRAND (PUY-DE-DOME), de nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS, 2) la SELARL [B] [I], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [Z] [T], fonction à laquelle elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 17 octobre 2023, prise en la personne de son associée, Maître [B] [I], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission, domiciliée de droit au siège : [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, en remplacement de Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, régulièrement empêchée, Madame Florence MATHIEU, conseiller, Madame Sandrine PILON, conseiller, GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté par Monsieur Alain ZAKRAJZEK, avocat général. DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2024 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonctions de présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [Z] [T], exploitant agricole. Par déclaration reçue le 8 novembre 2023, M. [T] a formé appel de cette décision. Par conclusions notifiées le 7 décembre 2023, M. [T] se désiste de son appel. Mme [G] épouse [R] et la SELARL [B] [I], ès qualités, ont constitué avocat mais n'ont pas conclu. MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; Vu l'article 401 du même code qui dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La cour constate que M. [T] se désiste de son appel et que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté. Les dépens : Par application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [T] sera condamné aux dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Constate que M. [Z] [T] se désiste de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [Z] [T] aux dépens de l'instance éteinte. Le greffier, Le conseiller,