Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/02106

Du 26 février 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/02106 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPJM [T] [S] épouse [B] C/ [L] [F], [Z] [M] - Expéditions délivrées à avocat et défendeurs - FE délivrée à Me STUDER-DLILI Le 26/02/2024 Avocats : Me Nadia STUDER-DLILI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Madame [T] [S] épouse [B] née le 01 Juin 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nadia STUDER-DLILI (Avocat au barreau de PARIS) DEFENDEURS : Madame [L] [F] née le 26 Avril 1981 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [Z] [M] né le 14 Septembre 1970 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Absents DÉBATS : Audience publique en date du 12 Janvier 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort. Les défendeurs ne comparaissent pas ; la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 9 juin 2020, Madame [T] [S] épouse [B] a donné à bail à Madame [L] [F] et Monsieur [Z] [M] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 800 €, ainsi qu'une avance sur charges, outre une clause d'indexation et une clause de solidarité. Par exploit d'huissier en date du 28 juillet 2023, Mme [S] épouse [B] a fait délivrer à Mme [F] et M. [M] un commandement de payer afin d'obtenir le règlement de la somme de 3.720 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er juillet 2023. Par assignation en date du 27 octobre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 30 octobre 2023, Mme [S] épouse [B] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d'une demande en paiement et d'expulsion dirigée contre Mme [F] et M. [M]. A l'audience du 12 janvier 2024, Mme [S] épouse [B], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : -Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ; -Condamner Mme [F] et M. [M] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner solidairement Mme [F] et M. [M] à lui payer la somme de 5.360 € au titre des loyers et charges échus au 30 septembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; -condamner solidairement Mme [F] et M. [M] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail à compter du 1er octobre 2023 ; -condamner solidairement Mme [F] et M. [M] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, Mme [S] épouse [B] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [F] et M. [M] n'ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 28 juillet 2023. Mme [S] épouse [B] ajoute qu'en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [F] et M. [M] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion. Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, Mme [F] et M. [M] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'en l'espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 800 € avec qu'une avance sur charges, et une clause d'indexation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une clause de solidarité ; Qu'il n'est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ; Qu'il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [F] et M. [M] restent redevables, à la date du 30 septembre 2023, de la somme de 5.360 € ; Attendu qu'il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [F] et M. [M] à payer à Mme [S] épouse [B] la somme de 5.360 € au titre des arriérés dus au 30 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, date de l'assignation, première sommation interpellative visant l'intégralité de la somme due, conformément à l'article 1231-6 du code civil ; II - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 9 juin 2020 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme [S] épouse [B] a, par communication électronique en date du 30 octobre 2023 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 28 juillet 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s'est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu qu'il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 28 septembre 2023 et d'ordonner l'expulsion de Mme [F] et M. [M] ainsi que de tous occupants de leur chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; Attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum en tant que besoin, Mme [F] et M. [M] à verser, jusqu'à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d'occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges. III - Sur les demandes accessoires : Attendu qu'il est fait droit à la demande de Mme [S] épouse [B], il convient de condamner in solidum Mme [F] et M. [M] à lui payer la somme de 450 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort, CONSTATONS que le bail liant Madame [T] [S] épouse [B] d'une part, et Madame [L] [F] et Monsieur [Z] [M] d'autre part, a été résilié à la date du 28 septembre 2023 ; CONDAMNONS solidairement Mme [F] et M. [M] à payer en derniers et quittances à Mme [S] épouse [B] la somme de 5.360 € avec les intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 30 septembre 2023 ; ORDONNONS à Mme [F] et M. [M] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ; DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [F] et M. [M] et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ; CONDAMNONS in solidum Mme [F] et M. [M] à payer en deniers et quittances à Mme [S] épouse [B] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à libération effective des lieux ; CONDAMNONS in solidum Mme [F] et M. [M] à payer à Mme [S] épouse [B] la somme de 450 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS in solidum Mme [F] et M. [M] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ; CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT