Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/06652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 13 Mai 2024 N° RG 23/06652 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRZL JUGEMENT DU : 13 Mai 2024 [O] [R] C/ [C] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 13 Mai 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision; Audience des débats : 11 Mars 2024. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 13 Mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Mme [O] [R] [Adresse 4] [Localité 3] comparante, ET : DEFENDEUR : M. [C] [P] [Adresse 6] [Localité 2] comparant, EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 11 septembre 2023, Madame [O] [R] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de Monsieur [C] [P] à lui payer la somme de 5000 euros en principal. Madame [R] a expliqué que cette somme correspondait au préjudice qu’elle a subi suite à l’accident de voiture dont elle a été victime le 11 novembre 2022. Suite à cet accident, Madame [R] a porté plainte. Elle a expliqué que le véhicule conduit par Monsieur [C] [P] l’a percuté en franchissant une ligne continue et en arrivant d’une voie réservée aux transports en commun à l’intersection entre la D794 et l’A84 en direction de [Localité 7]. Monsieur [P] ne s’est pas arrêté alors que Madame [R] était très choquée et son véhicule immobilisé. Suite à l’accident, le véhicule Renault immatriculé AF 610 VV de Madame [R] a été déclaré non roulant et non réparable par la délégation à la sécurité routière. Suite au rapport d’expertise du 7 février 2023, la valeur résiduelle du véhicule a été estimée à 1892.00 euros. La MAIF a effectué un virement de cette somme à Madame [R]. L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 mars 2024 et mise en délibéré au 13 mai 2024. A l’audience, Madame [O] [R] est présente et a maintenu sa demande à hauteur de 5000 euros. Monsieur [C] [P] est présent. Une conciliation a été proposée à l’audience mais refusée. MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, Madame [O] [R] a expliqué avoir eu 8 jours d’ITT suite à l’accident et effectué un mois de soin chez un kiné. Elle a par la suite loué une voiture pendant 20 jours. Elle a rencontré des difficultés dans ses déplacements notamment pour aider ses parents âgés et se rendre à son travail. Elle n’apporte pas de pièce justificative de ses déclarations, mais Monsieur [P] ne les conteste pas. Au regard de ces éléments, il apparait que Madame [O] [R] a bien subi un préjudice causé par Monsieur [C] [P] lors de l’accident de la route survenu les 11 novembre 2022 à la suite duquel ce dernier a pris la fuite. Ce préjudice peut être estimé à la somme de 800 euros. Par conséquent, Monsieur [C] [P] sera condamné à payer à Madame [O] [R] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice. Sur les dépens : Partie succombante, Monsieur [C] [P] sera condamné à payer les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à Madame [O] [R] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice ; CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux dépens. Le greffier,Le juge,