Cour d'appel, 21 juin 2022. 21/01075

Ordonnance n° 22/00286 --------------- RG N° N° RG 21/01075 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPQT ------------------ Pole social du TJ de [Localité 12] 19 Mars 2021 16/472 ------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du vingt et un Juin deux mille vingt deux APPELANTE : Organisme [11] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 7] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : L'ETAT représenté par l'[8] Établissement public à caractère administratif [Adresse 13] ayant siège social [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ [9] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par M. [G], muni d'un pouvoir général Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FINOT, avocat au barreau de PARIS Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2022 Vu la procédure d'appel visée ci-dessus, Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, la caisse ayant conclu tardivement ne permettant le respect du contradictoire, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'ANGDM de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses. DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties DISONS n'y avoir lieu à dépens. Fait à [Localité 12], le, 21 Juin 2022 Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,