Cour d'appel, 01 février 2024. 23/07563

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 23/07563 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFRU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 22/00085 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Septembre 2023 Appelants : Monsieur [S], [I], [G] [P], représenté par Me Sammy JEANBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111 Monsieur [E], [X], [G] [P], représenté par Me Sammy JEANBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111 Intimés : Monsieur [A], [V], [G] [P] Monsieur [U], [N], [G] [P] Monsieur [K], [Y], [G] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, magistrat de la mise en état Assistée d' Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 22 janvier 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 décembre 2023 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens d'appel à la charge de MM. [S] et [E] [P] ; le 1er février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire aux avocats postulants le :