Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/80281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FHD N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024 DEMANDERESSE MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Véronique JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0195 DÉFENDERESSE S.A.S. FORMAMOD RCS PARIS 327 886 768 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1122, non comparante, non représentée lors de l’audience JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars 2022 distribué le 23 mars 2022, le comptable a notifié à la société FORMAMOD un avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de M. [S] [P] pour la somme de 34.670 euros, notifiée à M. [S] le 30 mars 2022. Par acte du 31 mai 2023 distribué le 5 juin 2023, le comptable a notifié à la société FORMAMOD un avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de M. [S] [P] pour la somme de 2.165 euros, notifiée à M. [S] par lettre recommandée avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé ». Par acte du 15 février 2024, Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] a assigné la société FORMAMOD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Monsieur le Comptable Public sollicite la condamnation de la société FORMAMOD à lui payer la somme de 34.850 euros avec intérêt au taux légal à compter des lettres de mise en demeure, la condamnation de la société FORMAMOD à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La société FORMAMOD n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation. MOTIFS DE LA DECISION L’article L.262 3bis du livre des procédures fiscales prévoit que : « Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie. Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur. Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. » En l’espèce, par acte du 18 mars 2022 distribué le 23 mars 2022, le comptable a notifié à la société FORMAMOD un avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de M. [S] [P] pour la somme de 34.670 euros, notifiée à M. [S] le 30 mars 2022. Par acte du 31 mai 2023 distribué le 5 juin 2023, le comptable a notifié à la société FORMAMOD un avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de M. [S] [P] pour la somme de 2.165 euros, notifiée à M. [S] par lettre recommandée avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé ». La société FORMAMOD, sur qui pèse la charge de la preuve, étant ni comparante ni représentée n’apporte aucune explication ou pièces. Ainsi, elle échoue à démontrer soit qu’elle a fourni les renseignements prévus soit qu’elle avait un motif légitime de ne pas le faire et il y a lieu de la condamner aux causes de la saisie, soit la somme de 36.835 euros, limitée par la demande au montant de 34.850 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les dispositions de fin de jugement La société FORMAMOD, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Il convient d’allouer au comptable public une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, Condamne la société FORMAMOD à payer au Comptable Public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] la somme de 34.850 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Condamne la société FORMAMOD à payer au Comptable Public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FORMAMOD aux dépens. Fait à Paris, le 20 juin 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION