Cour d'appel, 31 mai 2022. 21/12381

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-3 N° RG 21/12381 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7OL Ordonnance n° 2022/M134 S.A.S. OPTIMUM AUTOMOTIVE, représentée par son président Représentée par Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident S.A.S. WEBDYN, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incident S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 31 mai 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 27 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 mai 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mai 2021 dans l'instance opposant notamment la SAS Optimum Automotive et la SAS Webdyn. Vu l'appel interjeté par la SAS Optimum Automotive le 17 août 2021. La SAS Webdyn, après avoir fait signifier le jugement frappé d'appel par acte du 21 septembre 2021, a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions d'incident du 22 septembre 2021, pour voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire, faute d'exécution de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 15 décembre 2021 puis ud 27 avril 2022. Le jugement a été exécuté le 19 octobre 2021. Par conclusions d'incident du 27 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Webdyn demande au magistrat de la mise en état de : - juger que la société Webdyn se désiste de sa demande de radiation de l'appel formé par la société Optimum Automotive, en l'état de l'exécution ultérieure, par la société Optimum Automotive, des condamnations prononcées en première instance ; - débouter la société Optimum Automotive de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de ses prétentions parfaitement infondées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 10 novembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Optimum Automotive demande au magistrat de la mise en état de : - débouter la SAS Webdyn de sa demande de radiation de l'appel interjeté à l'encontre du jugemet du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mai 2021, - débouter la société Webdyn de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Webdyn à payer à la SAS Optimum Automotive la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Il convient de constater le désistement de l'incident, le jugement ayant été exécuté depuis le 19 octobre 2021. Au vu des circonstances de l'espèce, le jugement ayant été exécuté moins d'un mois après la signification du jugement frappé d'appel, les dépens de l'incident sont laissés à la charge de la SAS Webdyn et il est équitable d'allouer à la SAS Optimum Automotive la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons le désistement de la SAS Webdyn de l'incident de radiation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SAS Webdyn à payer à la SAS Optimum Automotive la somme de cinq cents euros, Condamnons la SAS Webdyn aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 31 mai 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier