Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 25/00183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GANEM, Me BERNARD et Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/00183 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UKR N° MINUTE : Assignation du : 26 décembre 2024 SURSIS À STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1404 DÉFENDERESSES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ITALIE VANDREZANNE, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Agence immobilière [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jérémy BERNARD de la SAS CPC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567 S.A.S. LAMY, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière lors des débats et de Madame Maïssam KHALIL, greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 02 juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort Par exploits de commissaire de justice délivrés les 26 et 31 décembre 2024, M.[T] [X] fait assigner l’Association Syndicale Italie Vandrezanne (ci-après dénommée l’ASIV) et la SAS Lamy devant le tribunal judiciaire aux fins principalement d’annulation de l’assemblée générale de l’ASIV du 21 novembre 2024 et de désignation d’un administrateur judiciaire. Par conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2025, M. [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident en sollicitant la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros RG 24/02540, 24/09717 et RG 25/00183. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, l’Association Syndicale Italie Vandrezanne demande au juge de la mise en état de : «- CONSTATER que les jugements du Tribunal judiciaire de Paris à intervenir dans les procédures initiées par les assignations signifiées le 16 février 2024 et le 31 juillet 2024 pour Monsieur [T] [X] et enregistrées au Rôle Général de cette juridiction respectivement sous les numéros 24/02540 et 24/09717 sont de nature à influer sur la solution de la présente instance ; - SURSOIR A STATUER, en conséquence, dans l’attente des jugements du Tribunal judiciaire de Paris à intervenir dans les procédures initiées par les assignations signifiées les 16 février 2024 et 31 juillet 2024 pour Monsieur [T] [X] et enregistrées au Rôle Général de cette juridiction respectivement sous les numéros 24/02540 et 24/09717 ; - REJETER la demande de Monsieur [T] [X] tenant à la jonction de la présente instance et de celles enregistrées au Rôle Générale du Tribunal judiciaire de Paris sous les numéros 24/02540 et 24/09717 ; - FIXER, à titre subsidiaire et si par extraordinaire il était fait droit la demande susmentionnée de jonction, d’un nouveau calendrier de procédure prévoyant « deux tours de contentieux » ; - RESERVER les frais visés à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. » Par conclusions sur incident notifiées le 24 juin 2025, la SAS Lamy demande au juge de la mise en état de : « - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG 24/09717 - Débouter Monsieur [X] de sa demande de jonction - Réserver les dépens et les frais irrépétibles. » * Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties. L’incident a été appelé à l’audience du 2 juillet 2025 et la décision mise en délibéré au 5 septembre 2025. MOTIFS Sur la demande de jonction des procédures : Le demandeur à l’instance sollicite la jonction des trois instances en faisant valoir l’incidence des deux premières instances enrôlées sur la présente instance s’agissant de la validité du mandat de la société Lamy pour convoquer ces trois assemblées. Les parties et objets des trois instances n’étant pas identiques, s’agissant de trois assemblées générales distinctes et successives, il n’y pas lieu d’ordonner la jonction des trois procédures, étant au surplus rappelé que la décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire qui n’a pas à faire l’objet d’un incident et peut être ordonnée par le juge de la mise en état par mention au dossier. Sur la demande de sursis à statuer L’Association Syndicale Italie Vandrezanne fait valoir que la prétendue nullité de l’assemblée générale du 18 janvier 2024 aurait une incidence sur la validité de celle du 13 juin 2024, laquelle aurait, par effet domino, une incidence sur la validité de l’assemblée générale du 21 novembre 2024. Elle fait donc valoir un risque de contrariété de jugement justifiant le sursis à statuer sollicité. La SAS Lamy développe des moyens identiques au soutien de sa demande de sursis à statuer. M. [T] [X] n’a pas conclu en réponse à cette demande de sursis à statuer. Sur ce, L’article 378 du code de procédure civile prévoit que: « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » La demande est en l’espèce formulée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice puisque le sursis à statuer ne s'impose pas légalement. L'opportunité d'une telle demande est donc appréciée discrétionnairement. En l’espèce, il convient de relever qu’il ressort des termes de son assignation introductive d’instance que le demandeur soutient que l’annulation de l’assemblée générale du 13 juin 2024, sollicitée dans le cadre de l’instance enrôlée sous le RG 24/09717, entraînerait celle du 21 novembre 2024 faute de mandat valable pour convoquer cette assemblée générale. C’est donc à juste titre que l’ASIV soutient que l’instance enrôlée sous le n° RG 24/09717, relative notamment à l’assemblée générale du 13 juin 2024, aurait une incidence sur la validité de la convocation à l’assemblée générale postérieure du 21 novembre 2024 contestée dans le cadre de la présente instance. Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l’article 378 et suivants du code de procédure civile, de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance pendant devant le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance RG 24/09717 de nature à avoir une incidence sur la présente instance. Dès lors que le juge de la mise en état a ordonné le 29 août dernier un sursis à statuer dans l’instance enrôlée sous le RG 24/09717 dans l’attente de l’issue de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02540, le sursis à statuer sera ordonné dans la seule attente de la décision à intervenir dans l’instance relative à l’assemblée générale du 13 juin 2024, celle-ci n’ayant vocation à intervenir que suite à celle concernant l’assemblée du 18 janvier 2024. Sur les autres demandes Compte tenu du sens de la présente décision, les dépens et demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire ; DIT n’y avoir lieu à jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/02540, 24/09717 et RG 25/00183 ; ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance RG 24/09717 ; RESERVE les dépens de l’incident ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mars 2026 à 10h00 pour faire le point sur l’événement ayant motivé le sursis à statuer. Faite et rendue à Paris le 05 septembre 2025. La greffière La juge de la mise en état