Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
RG N°: 22/09440
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/12125 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBS2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022
Date de saisine : 13 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2021000092 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Avril 2022
Appelantes :
S.A.R.L. MEDIAPRO SPORT FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.08891
S.A.S.U. MEDIAPRO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.08891
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [N] [L], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société MEDIAPRO SPORT FRANCE et de la société MEDIAPRO FRANCE - représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.08891
SELAFA MJA prise en la personne de Me [H] [K], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société MEDIAPRO SPORT FRANCE représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.08891
Intimée :
S.A. [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à cette adresse,, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34906
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/09440 et N° RG 22/12125 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBS2 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/09440
PARIS, le 13 Septembre 2022
Le greffier Le magistrat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment