Cour de cassation, 20 juin 2024. 19-17.572

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 19-17.572 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société HLM de la Guadeloupe - Sikoa Requête n° : 310/24 Ordonnance n° : 88488 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société HLM de la Guadeloupe - Sikoa, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [L], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-17.572 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant Mme [G] [L] à la société HLM de la Guadeloupe - Sikoa ; Vu la requête du 11 mars 2024 par laquelle la société HLM de la Guadeloupe - Sikoa demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 septembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 19-17.572 est constatée. Fait à Paris, le 20 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy