Tribunal judiciaire, 28 octobre 2025. 23/00034

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GIHL N° MINUTE 25/00689 JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [8] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE [5] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M. [H] [D], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 28 octobre 2025, Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur : Monsieur Janick LAURET, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD, Greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 22 décembre 2022 par la [8], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de contester le taux d’incapacité permanente de 20% attribué à Madame [P] [Z] [J] [Y] des suites de l’accident du travail du 4 août 2022 ; Vu l’audience du 28 octobre 2025 ; à laquelle la [8] s’est désistée de l’instance, en présence de la caisse qui a accepté le désistement sans réserve ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [8] ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23-34 et le dessaisissement du tribunal; Condamne la [8] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 28 octobre 2025. La greffière, La présidente,