Cour d'appel, 03 janvier 2024. 24/00013

02.01.2024 CRA COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGR6 N° de minute : 6/2024 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le par le préfet du faisant obligation à M. [O] [C] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le par le préfet du  à l'encontre de M. [O] [C] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à ; VU le recours de M. [O] [C] [R] daté du , reçu et enregistré le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU la requête de M le Prefet du  datée du , reçue et enregistrée le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [O] [C] [R] ; VU l'ordonnance rendue le 02 Janvier 2024 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M. [O] [C] [R] recevable et la procédure régulière, faisant droit au recours de M. [O] [C] [R] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative, déclarant la requête de M le Préfet du recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [O] [C] [R] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DU BAS-RHIN par télécopie/par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 à et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) VU l'ordonnance rendue le à faisant droit à la demande de monsieur le Procureur de la République de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif ; VU la proposition de la préfecture du par voie électronique reçue le afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de permanence, à [W] [Z], interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, à [O] [C] [R] et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du xx, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du xx, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. [O] [C] [R] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [Z], interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, Maître Vincent THALINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître *****, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL CENTAURE, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable en la forme ; au fond, y faisant droit ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le ; et statuant à nouveau, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [O] [C] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du à RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix DISONS avoir informé M. [O] [C] [R] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Janvier 2024 à heure prononcé présente décision, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent THALINGER, conseil de M. [O] [C] [R] - Maître **** pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de sa remise/son prononcé. Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 03 Janvier 2024 à heure notification l'avocat de l'intéressé Maître Vincent THALINGER l'intéressé M. LE PREFET DU BAS-RHIN né en à l'interprète l'avocat de la préfecture Me EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [O] [C] [R] - à - à M. LE PREFET DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [O] [C] [R] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé