Cour d'appel, 14 juin 2024. 21/01161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01161 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCIM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/06816 APPELANTE CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE Madame [T] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ALGERIE représentée par Me Caroline BAFOIL-DEMONQUE, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014089 du 07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitimement empêchée, et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la Cramif) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/06816 rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [T] [G]. A l'audience du 4 avril 2024 à 13h30, la Cramif n'est ni présente ni représentée. Mme [G], par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. SUR CE, La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la Cramif a été régulièrement avisée par lettre du 31 janvier 2024 expédiée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 1], des lieu, jour et heure de l'audience. En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la Cramif laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France. La greffière, P/La présidente empêchée