Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/09869

N° RG 23/09869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP5C 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 72B N° RG 23/09869 N° Portalis DBX6-W- B7H-YP5C Minute n°2024/ DU 22 Mars 2024 AFFAIRE : [I] [S] [R] [E] [G] [D] [P] [Y] [Z] épouse [E] C/ Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] sise [Adresse 5] (Syndic : SA PETGES ET DUFRANC) Grosse délivrée le à SELARL BIAIS ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [I] [S] [R] [E] né le 02 Juin 1935 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [G] [D] [P] [Y] [Z] épouse [E] née le 25 Août 1937 à [Localité 3] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SA PETGES ET DUFRANC, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Novembre 2023 par Monsieur [I] [S] [R] [E] et par Madame [G] [D] [P] [Y] [Z] épouse [E] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] sise [Adresse 5], représenté par son Syndic, la SA PETGES ET DUFRANC ; Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance de Monsieur [I] [S] [R] [E] et de Madame [G] [D] [P] [Y] [Z] époux [E] reçues au Greffe le 28 Février 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [I] [S] [R] [E] et de Madame [G] [D] [P] [Y] [Z] épouse [E] ; Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond du défendeur est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [I] [S] [R] [E] et de Madame [G] [D] [P] [Y] [Z] épouse [E] ; Le DISONS parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [S] [R] [E] et de Madame [G] [D] [P] [Y] [Z] épouse [E], sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 22 Mars 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT