Tribunal de commerce, 21 novembre 2025. 2025F08198

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ427 Débat à l'audience du 19/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Procédure : 2025RJ427/MC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] Non comparant Organes : Juge commissaire : Monsieur [H] [M] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], représentée lors de l'audience par M. WAGNER Composition lors des débats : Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD Monsieur [I] [B] En ayant délibéré, Ministère public : Monsieur Benoît PIC Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société MC CONSTRUCTION (SAS). Par requête du 24/09/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible. Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N] a repris les termes de sa demande. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience. Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire. MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de la carence totale du dirigeant ; Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : MC CONSTRUCTION (SAS) Inscrit au RCS sous le numéro 917 510 877 RCS [Localité 1] Terrassement, drainage, dallage, maçonnerie, carrelage, plomberie, construction gros oeuvre et rénovation générale183 [Adresse 2] N° unique d'identification : 917510877 Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [H] [M], ainsi que le juge-commissaire suppléant, Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], [Adresse 3], Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Philippe POIRIER Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.