Tribunal judiciaire, 21 janvier 2026. 25/52792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52792 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QHK N° : 1 Assignation du : 08 Avril 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 janvier 2026 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société CEME ATLANTIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0257 (avocat postulant), et Maître Clément COLLET FERRE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) DEFENDERESSE La Société NOE, S.C.I. [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS - #E0448 DÉBATS A l’audience du 21 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 16 janvier 2026, la société CEME ATLANTIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, se désiste de son instance et de son action. La Société NOE, S.C.I., accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société CEME ATLANTIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 21 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Marie PAPART