Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 22/03521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03521 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGCA JUGEMENT DU 21 JUIN 2024 DEMANDEUR : M. [P] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A.R.L. MFGD La SARL MFGD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu la clôture différée de l’instruction au 07 juin 2024. A l’audience publique du 07 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Juin 2024. Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier. Par acte d’huissier du 24 mai 2024, M. [F] a fait assigner la société MFGD devant le tribunal judiciaire de Lille. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, M. [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, - Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ; - Dépens comme de droit. La société MFGD a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond de sorte que par bulletin électronique du 6 juin 2024, elle considère que le tribunal peut constater le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” “ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.” En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait. Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ; Dit que l’instance est éteinte ; Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ; Condamne M. [F] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige ; Le Greffier,La Présidente,