Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 24/00055

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIQH Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 12.12.2025 à la SELARL RACINE Copie certifiée conforme délivrée le 12.12.2025 à Me Gaëlle VIZIOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre des Saisies Immobilières Jugement du 12 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution S. DUBO Greffier PROCEDURE DÉBATS à l'audience publique du 12 Décembre 2025 PRONONCE fixé au 12 Décembre 2025 jugement contradictoire prononcé sur le siège ENTRE : PRS DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier poursuivant représenté par Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES ET : SCI PJC, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4] ayant pour gérant Monsieur [S] [V], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 602 432 Débitrice saisie réprésentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un jugement d’orientation du 4 avril 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, la présente juridiction a, après avoir tranché les contestations élevées par la SCI PJC, fixé à la somme de 237.959,43 euros la créance du poursuivant et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 11 juillet 2025. La SCI PJC a formé appel de la décision le 25 avril2025. L’affaire a été appelée à l’audience d’adjudication du 11 juillet 2025, reportée au 12 décembre 2025 à la demande de créancier poursuivant. Suivant conclusions reçues en prévision de l’audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, représenté par son avocat, a sollicité un nouveau report de la vente forcée, le délibéré de la Cour d’Appel devant intervenir le 20 janvier 2026. Le délibéré a été rendu sur le siège. MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date d'audience de vente forcée ». En l’espèce, il résulte des débats que la Cour d'Appel de Rennes n’a pas encore statué sur l’appel formé par la SCI PJC et qu'elle n'a donc pas rendu sa décision un mois avant la date prévue pour la vente forcée. Ces circonstances constituent une cause justifiée de report de l'adjudication qui sera par conséquent ordonné à l'audience du 3 avril 2026. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé sur le siège, Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ORDONNE le report de la vente forcée à l'audience du vendredi 03 avril 2026 à 10 heures, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi prononcé par le juge de l’exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION S. DUBO G GREMILLET