Cour d'appel, 20 mars 2024. 22/01846

Ordonnance n° 24/00098 20 mars 2024 ---------------------------- RG n° 22/01846 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCL --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 17 juin 2022 21/00094 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Vingt mars deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S. DELTA CONCEPT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ (Dépôt de mandat le 17 octobre 2023) Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2022 par M. [S] [J] à l'encontre d'un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu l'appel incident de la société Delta Concept SAS par ses conclusions d'intimée du 13 janvier 2013, et repris dans ses conclusions récapitulatives du 12 juin 2023 ; Vu le dépôt de mandat du conseil de la société intimée transmis par voie électronique le 17 octobre 2023 ; Vu l'acte de désistement d'appel de M. [U] en date du 7 février 2024 formulé par son conseil ; Vu l'acceptation de la SAS Delta Concept du désistement d'appel de M. [U] par courrier réceptionné le 15 février 2024 au greffe, aux termes duquel l'intimée accepte le désistement de l'appelant et se désiste de son appel incident ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs». L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée a accepté le désistement d'appel de M. [U], et a renoncé à son appel incident antérieur à la proposition du désistement. Au regard de cette acceptation par l'intimée, le désistement de M. [U] vaut acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal et de l'appel incident. M. [U] est condamné aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [S] [U] de son appel et le désistement de la SAS Delta Concept de son appel incident, qui emportent leur acquiescement au jugement déféré, Condamnons M. [S] [U] aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente