Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/00570

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00570 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRSO NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mars 2024 DEMANDEUR M. [H] [L] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.R.L. D&M INDIAN’S SHOP [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 22 Février 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 21 Mars 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître GIRARD délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : EXPOSE DU LITIGE: Suivant acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, Monsieur [H] [L] [D] a donné à bail commercial à la SARL D&M INDIAN’S SHOP un local à usage commercial d’une surface totale de 49m², situé [Adresse 2] à [Localité 5], ladite location étant consentie pour une durée de neuf années à compter du 21 octobre 2021 et moyennant un loyer principal annuel de 17 520 euros hors taxes, soit 1 460 euros par mois. Le 8 août 2023, Monsieur [L] [D] a fait dénoncer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à lui payer notamment la somme principale de 14 729,76 euros correspondant au montant des loyers impayés d’octobre 2021 à juin 2023 et 232 euros correspondant au coût de l’acte. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, Monsieur [H] [L] [D] a, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, fait assigner la SARL D&M INDIAN’S SHOP en référé devant le président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour voir : - Constater que le bail commercial signé le 21 octobre 2021, portant sur local commercial sis [Adresse 2], et d'une superficie de 49m2 appartenant à Monsieur [H] [L] [D] est résilié depuis le 09 septembre 2023 par acquisition de la clause résolutoire. - Ordonner l’expulsion de la SARL D&M INDlAN'S SHOP et celle de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier cas échéant et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. - Condamner par provision la SARL D&M INDIAN'S SHOP à payer la somme de 19 260,20€ compris, à Monsieur [H] [L] [D] au titre des loyers impayés arrêtés au 09 septembre 2023. - Condamner par provision la SARL D&M INDIAN'S SHOP à payer Monsieur [H] [L] [D] une indemnité d’occupation de 1 510,48 € par mois payable à compter du 1er octobre 2023 et ce jusqu’à sa libération totale des lieux. - Condamner la Société à Responsabilité Limitée D&M INDlAN'S SHOP à payer à Monsieur [H] [L] [D] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société à Responsabilité Limitée D&M lNDIAN'S SHOP aux entiers dépens. Lors de l’audience du 22 février 2024, Monsieur [H] [L] [D] a maintenu ses demandes et s’est rapporté aux termes de son assignation. La SARL D&M INDIAN’S SHOP, quoique régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 alinéa 1 du même code prévoit qu’il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, l’alinéa 2 du même article lui permet d’accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le principe et le montant de la dette ainsi que l’absence de paiement des causes du commandement en date du 8 août 2023 dans le délai imparti ne sont nullement contestés de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de la créance du demandeur. Sur son montant, il convient d'observer que la SARL D&M INDIAN’S SHOP restait débitrice, au 8 août 2023, date du commandement délivré par Monsieur [L] [D], de la somme de 14 729,76 euros au titre des loyers et charges impayés. Il n'est pas contesté que la SARL INDIAN’S SHOP ne s'est pas acquittée de cette somme dans les délais prescrits par l'acte de commissaire de justice qui visait non seulement la clause résolutoire, insérée au bail les liant, mais aussi l’article L. 145-41 du Code de commerce. Il y aura donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans le délai d’un mois après le commandement délivré le 8 août 2023, et d’ordonner l’expulsion de la SARL INDIAN’S SHOP ainsi que celle de tout occupant de son chef. Cette expulsion devra intervenir dans un délai de quinze jours, à l’issue duquel elle sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Selon les termes de l’assignation, la créance s’élève à la date du 9 septembre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, à la somme de 19 260,20€. Il y a donc lieu de condamner par provision Monsieur [P] au paiement de la somme de 19 260,20 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 14 729,76 euros et à compter de l'assignation pour le solde. A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation établie sur la base du dernier loyer exigible. Cette somme qui correspond au revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail, est tout à fait justifiée. Il sera fait droit à cette demande, de fixer à 1510,48 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er octobre 2023. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’à régler à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie PARAT, juge des référés, CONSTATONS que la résiliation du bail commercial, liant la SARL D&M INDIAN’S SHOP à Monsieur [H] [L] [D], est acquise à la date du 9 septembre 2023; ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL D&M INDIAN’S SHOP et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; ASSORTISSONS cette obligation, passé le délai de quinze jours, d’une astreinte provisoire de 100 (cent) euros par jour de retard, pour une durée de trois mois ; DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL D&M INDIAN’S SHOP, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, soit 1 510,48€ (mille cinq cent dix euros et quarante huit centimes) par mois ; CONDAMNONS la SARL D&M INDIAN’S SHOP à payer à Monsieur [H] [L] [D], à titre provisionnel, une somme de 19 260,20€ (dix neuf mille deux cent soixante euros et vingt centimes) à valoir sur les arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement du 8 août 2023 à hauteur de 14 729,76 € (quatorze mille sept cent vingt neuf euros et soixante seize centimes) et à compter de l'assignation pour le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ; CONDAMNONS la SARL D&M INDIAN’S SHOP aux entiers dépens ; CONDAMNONS la SARL D&M INDIAN’S SHOP à payer à Monsieur [H] [L] [D] une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS toutes les autres demandes des parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ; LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE