Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/57422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/57422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDYP N° :1 Assignation du : 28 Octobre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 17 novembre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Cédric DAVID, avocat au barreau de PARIS - #C1848 DEFENDERESSES S.A. GENERALI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] non représentée La CPAM de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 28 octobre 2025 par Monsieur [R] [U] à la S.A. GENERALI FRANCE et la CPAM de [Localité 7], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 17 novembre 2025 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 Novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [R] [U] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 8], le 17 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE