Cour d'appel, 06 février 2023. 22/00746

ARRÊT DU 06 Février 2023 --------------------- N° RG 22/00746 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBCT --------------------- SAS AGENCES CABINET [R] C/ [U] [R] ------------------ EXPÉDITIONS le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS AGENCES CABINET [R] prise en la personne de son représentant légal RCS AGEN 502 490 097 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me David PITOUN et Me Geoffroy LACROIX, Cabinet OLLYNS, avocats plaidant au barreau de PARIS APPELANTE d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce d'AGEN en date du 31 août 2022, RG 2022 000906 D'une part, ET : Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (47) de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉ D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 janvier 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Cyril VIDALIE, conseiller qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, conseillers en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Agen du 31 août 2022 ; Vu l'appel interjeté le 14 septembre 2022 par la Sas Agences Cabinet [R] ; Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 16 novembre 2022 ayant converti la procédure de sauvegarde de la Sas Agences Cabinet [R] en redressement judiciaire ; Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 21 décembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la Sas Agences Cabinet [R] et désignant en qualité de liquidateur Me [P] [K] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur'; Que l'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti'; Attendu qu'après échanges de courriels électroniques par RPVA, il ressort que la procédure n'est pas à ce jour régularisée, dans la mesure où seuls les mandataires judiciaires sont habilités à reprendre la procédure en cours'; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en appel depuis le 16 novembre 2022 jusqu'à ce que le liquidateur désigné reprenne l'instance pendante et de rappeler que les actes de procédure intervenus durant l'interruption d'instance sont non avenus'; Qu'il y a lieu de faire injonction à l'appelante de régulariser la procédure dans le délai de trois mois du présent arrêt, à défaut l'affaire sera radiée pour défaut de diligences. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE l'interruption de l'instance en appel depuis le 16 novembre 2022'; FAIT INJONCTION à la Sas Agences Cabinet [R] de régulariser la procédure dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt à défaut l'affaire sera radiée pour défaut de diligences'; RÉSERVE les dépens. Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, Le Président,