Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société TACV Copie exécutoire délivrée le : à : Me RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXYQ N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 24 mai 2024 DEMANDEURS Madame [U] [Z] Madame [F] [Z] Madame [E] [Z] Monsieur [P] [Z] Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris DÉFENDERESSE Société TACV CABO VERDE AIRLINES dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Marie-Laure BILLION Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 24 mai 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXYQ EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 9 novembre 2022, enregistrée au greffe le 18 novembre 2022, madame [F] [Z], monsieur [P] [Z], monsieur [V] [Z], mesdames [E] et [U] [Z] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TACV CABO VERDE AIRLINES, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur payer : 600 euros chacun au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire,150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi que les dépens. A l’audience du 22 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, madame [F] [Z], monsieur [P] [Z], monsieur [V] [Z], mesdames [E] et [U] [Z], représentés, ont demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance. La société TACV CABO VERDE AIRLINES, régulièrement convoquée en premier appel des causes le 11 septembre 2023 où elle a été avisée contradictoirement de la date de renvoi, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire. La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société TACV CABO VERDE AIRLINES). Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié. L’article 1231-7 du Code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Au soutien de leurs demandes, par la production des cartes d’embarquement, les consorts [Z] justifient avoir conclu un contrat de transport aérien avec la société TACV CABO VERDE AIRLINES sous les numéros 69666176519-33 à 37, au départ de [3] à destination de [Localité 4], prévu le 20 décembre 2019 à 17 heures. Ils précisent que le vol VR641 reliant [3] à [Localité 4] a subi un retard de 5 heures 31 et produisent l’extraction "Flight Status" correspondant à la réservation. La société TACV CABO VERDE AIRLINES ne soulève aucun moyen de défense qui justifierait qu’elle échappe à son obligation. Il convient, en conséquence, de condamner la société TACV CABO VERDE AIRLINES, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser à chaque passager la somme de 600 euros s’agissant d’un trajet sur une distance supérieure à 3500 km (article 7.1 c) du règlement) et ce, à titre d’indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi. Aucune mise en demeure n’étant valablement produite, aucune pièce n’attestant que la société TACV CABO VERDE AIRLINES en a pris connaissance ni à quelle date, l’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente décision. Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer. La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par celui qui prétend l’avoir subie. Les consorts [Z] indiquent que la compagnie aérienne, mise en demeure par leur conseil, n’a invoqué aucune circonstance extraordinaire et manque à son obligation de versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive. Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l’indemnité forfaitaire. Toutefois, en l’absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis un simple courriel de mise en demeure, les requérants n’établissent pas, à l’appui de leur demande, la preuve d’un dommage spécifique, tel qu’un préjudice moral, si ce n’est l’obligation d’engager une action en justice, ce dont ils peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Ils seront donc déboutés de cette demande. Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société TACV CABO VERDE AIRLINES, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il est équitable d’allouer aux demandeurs la somme totale de 250 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’attitude de la société TACV CABO VERDE AIRLINES les a contraints à engager pour faire valoir leurs droits. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Juge la demande de madame [F] [Z], monsieur [P] [Z], monsieur [V] [Z], mesdames [E] et [U] [Z] régulière et recevable ; Condamne la société TACV CABO VERDE AIRLINES à payer, au titre de l’indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente décision : à madame [F] [Z] : la somme de 600 euros,à monsieur [P] [Z] : la somme de 600 euros,à monsieur [V] [Z] : la somme de 600 euros,à madame [E] [Z] : la somme de 600 euros,à madame [U] [Z] : la somme de 600 euros ; Déboute madame [F] [Z], monsieur [P] [Z], monsieur [V] [Z], mesdames [E] et [U] [Z] de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne la société TACV CABO VERDE AIRLINES à payer à madame [F] [Z], monsieur [P] [Z], monsieur [V] [Z], mesdames [E] et [U] [Z] la somme totale de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TACV CABO VERDE AIRLINES aux dépens. Ainsi dit et jugé, à Paris, le 24 mai 2024. La Greffière,La Juge,