Cour d'appel, 03 juin 2024. 21/02595

MINUTE N° 278/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02595 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HS7U Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2013 par le Tribunal de grande instance de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE : Société KOB Gmbh, anciennement dénommée KARL OTTO BRAUN Gmbh, société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour INTIMEE : S.E.L.A.R.L. [R] & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître Emmanuelle HARTMANN, mandataire liquidateur de la SAS LES BANDES SOMOS [Adresse 1] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme DHERMAND, Faisant fonction Ministère Public : représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties. ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Sabrina DHERMAND, greffière faisant fonction, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 15 avril 2009, la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 19 novembre 2008, à l'égard de la SAS Les Bandes Somos a été converti en liquidation judiciaire. Par acte introductif d'instance déposé au greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse le 18 novembre 2011, la SELARL [H]-[R], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Les Bandes Somos, a agi en condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif de cette société à l'égard de la société de droit allemand KARL OTTO BRAUN KG. Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Mulhouse a : - dit que la société de droit allemand KARL OTTO BRAUN KG a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS LES BANDES SOMOS, En conséquence, - condamné la société de droit allemand KARL OTTO BRAUN KG à payer à la SELARL '[G] [H] - [W] [R] Mandataires judiciaires', es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES BANDES SOMOS, la somme de 630 041,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamné la société de droit allemand KARL OTT BRAUN KG à payer à la SELARL '[G] [H] - [W] [R] Mandataires judiciaires', es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES BANDES SOMOS, la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - débouté la défenderesse de l'ensemble de ses fins et conclusions, - condamné la société de droit allemand KARL OTTO BRAUN KG aux entiers frais et dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le 20 février 2014, la société de droit allemand KARL OTTO BRAUN KG a interjeté appel de cette décision. Le 10 mars 2014, la SELARL [W] [R], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES BANDES SOMOS, s'est constituée intimée. Par ordonnance en date du 27 février 2015, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la chambre sociale, section 4B, de la cour d'appel de Colmar ait statué dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 12/01494. Par ordonnance en date du 30 juin 2017, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours. Le 9 avril 2019, la société KARL OTTO BRAUN KG a déposé un acte de reprise d'instance (RG N° 19/01847). Par ordonnance en date du 25 septembre 2019, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Metz ait statué sur l'affaire dont elle est saisie après renvoi de la Cour de Cassation par deux arrêts rendus le 17 janvier 2018. Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire. Le 31 mai 2021, la société de droit allemand KARL OTTO BRAUN KG a déposé un acte de reprise d'instance (RG N° 21/02595). Par ordonnance en date du 16 mai 2022, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 novembre 2022 à laquelle elle a été renvoyé à l'audience du 2 janvier 2023. Par arrêt en date du 15 mars 2023, la cour a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse sur les demandes et actions en garanties renvoyées devant elle par arrêt de la cour d'appel de Metz du 25 octobre 2021 (RG N° 18/01829) et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2023. A l'audience du 4 décembre 2023, l'affaire était renvoyée à l'audience du 3 juin 2024. Par une note en date du 23 mai 2024, les parties ont, d'un accord commun, sollicité le retrait du rôle de la présente affaire. Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, P AR C E S M O T I F S La Cour, Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours. La Greffière Le Président