Cour d'appel, 06 novembre 2025. 21/04005

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Novembre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/04005 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBTI Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] - N° RG 19/03379 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté sur l'audience ; AR signé le 26/05/2025 INTIMEE : [11] venant aux droit de [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, subtituée sur l'audience par Me Amandine FONTAINE, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRÊT : - Défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [G] [Z] a été affilié au régime des travailleurs indépendants au titre d'une activité de ravalement de facades-peinture. Le 21 février 2019, l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte du 15 février 2019 d'un montant de 10916€ au visa de deux mises en demeure du 8 décembre 2016 et du 19 juin 2017 concernant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ième trimestre 2016, 1ier trimestre 2017 et 2ième trimestre 2017. Monsieur [G] [Z] a formé opposition à cette contrainte. Selon jugement du 26 mai 2021, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a : - déclaré irrecevable l'intervention du syndicat [9], - écarté des débats les conclusions et pièces déposées par ledit syndicat, - reçu Monsieur [G] [Z] en son opposition et l'a dit mal fondé, - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'[10] venant aux droits du [7], - déclaré en conséquence recevable l'action en recouvrement de l'[10], - validé la contrainte du 15 février 2019 à hauteur de 10916€, - mis les frais de signification et les dépens à la charge de Monsieur [G] [Z], - condamné Monsieur [G] [Z] à payer à l'[10] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [G] [Z] aux dépens. Le 21 juin 2021, Monsieur [G] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2025. A cette audience, Monsieur [G] [Z] dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 mai 2025 ne comparait pas. Soutenant ses conclusions soutenues à l'audience, l'[10] demande à la cour de : - déclarer l'appel de Monsieur [G] [Z] non soutenu, - confirmer le jugement dont appel en ses entières dispositions, - condamner Monsieur [G] [Z] au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ('la procédure d'appel est sans représentation obligatoire') et 946 du code de procédure civile [('la procédure (sans représentation obligatoire) est orale'], la présente procédure d'appel est orale. Même si la cour n'est saisie d'aucun moyen par l'appelant, l'intimée requiert de statuer au fond. Ainsi, l'[10] sollicite la confirmation du jugement dont appel. En conséquence, l'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour n'est saisie d'aucun moyen et ne trouve pas matière à relever d'office un moyen d'ordre public de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. L'[10] intimée ayant engagé des frais pour assurer sa défense, il est fondé de condamner Monsieur [G] [Z] au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, DIT que l'appel est recevable mais n'est pas soutenu, CONFIRME le jugement du 26 mai 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ses entières dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à l'[10] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT