Cour de cassation, 13 juin 2024. 21-18.560

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 21-18.560 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société BPCE lease Requête n° : 198/24 Ordonnance n° : 88482 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BPCE lease, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [N], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-18.560 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [N] à la société BPCE lease ; Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle la société BPCE lease demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 19 février 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-18.560 est constatée. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer