Cour d'appel, 02 septembre 2025. 25/00772

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RG N° : N° RG 25/00772 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUWT APPELANTE S.A. BNP Paribas Personal Finance, représentant : Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS INTIMES M. [V] [B], S.E.L.A.R.L. Axyme prise en la personne de Me [I] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Open Énergie LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante : Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a : - prononcé la nullité du contrat de crédit de la S.A. BNP Paribas Personal Finance au profit de [C] [B] en date du 12 mai 2021, - condamné la S.A. BNP Paribas Personal Finance à rembourser à [V] [B] le montant des echéances d'emprunt acquittées posterieurement, assortie des interêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir, soit la somme de 6103,54 euros (six mille cent trois euros et cinquante-quatre centimes). Par déclaration du 21 mai 2025 la S.A. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, la S.A. BNP Paribas Personal Finance demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit s'agissant des dépens. SUR CE, Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce un accord est intervenu entre la S.A. BNP Paribas Personal Finance et [V] [B], de sorte que la S.A. BNP Paribas Personal Finance demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par l'intimé. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; Par ces motifs La présidente de chambre en charge de la mise en état, statuant par ordonnance de défaut, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de S.A. BNP Paribas Personal Finance, Condamne S.A. BNP Paribas Personal Finance aux dépens d'appel. Le greffier La présidente de chambre