Cour d'appel, 06 février 2024. 22/06154

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 22/06154 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOP3 Du 06 FEVRIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : SAS MALESHERBES CAB. ORANGERIE Me FERREIRA ARRET LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 19 décembre2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : -Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre -Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles -Madame Michèle LAURET, conseiller chargée du secrétariat général greffier lors des débats : Julie FRIDEY, placée grefffier lors du délibéré : Rosanna VALETTE ENTRE : S.A.S. MALESHERBES PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] non représentée APPELANTE ET : S.E.L.A.R.L. CABINET DE L'ORANGERIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandra FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 190 INTIMEE à l'audience publique du 19 Décembre 2023 où nous étions Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, président de chambre honoraire assistée de Julie FRIDEY, greffier placé, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ; Vu le recours formé le 6 octobre 2022 par la SAS MALHERBES PROMOTION à l'encontre de la décision rendue le 6 septembre 2022 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] qui fixé à la somme de 24 055,11 € HT soit 28 166,13 € TTC outre des débours pour 274,55 € soit une somme de 29 140,69 € le montant des honoraires dus par l'appelant à la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE représentée par Me Valérie LÉGER ; a constaté qu'une provision de 27 942 71 € avait d'ores et déjà été versée et qu'en conséquence il reste du solde de 1199,98 € TTC. L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 21 mars 2023 date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi dans un premier temps au 19 septembre 2023 puis à l'audience du 19 décembre 2023, les parties indiquant que des accords étaient en cours. À l'audience de la cour Par courrier reçu à la cour le 13 novembre 2023, l'appelant, la SAS MALHERBES PROMOTION a informé la cour qu'un accord était intervenu et qu'en conséquence elle se désistait de son appel. SUR CE Considérant que bien que dûment avisée de la première date de renvoi de même que de la seconde, sollicitée à sa demande, l'appelante ne s'est ni présentée ni fait représenter à l'audience du 19 décembre 2023 ; que par courrier reçu à la cour le 13 novembre 2003 elle a indiqué qu'elle se désistait de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ; Considérant que l'intimée la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE représentée à l'audience par Me [T] [P] a confirmé l'accord intervenu ; En application de l'article 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l'appelant de son désistement lequel emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS MALHERBES PROMOTION et le dessaisissement de la cour ; LAISSE les dépens à la charge de l'appelant, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS DE [L] LE GREFFIER LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE CHAMBRE