Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/02737

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 66 09 08 Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOOH Minute : 24/00260 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [U] [D] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me KALAYAN DRILLAUD Martine Copie délivrée à : Mr [G] [U] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 DECEMBRE 2023 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître KALAYAN-DRILLAUD Martine, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [U] [D] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Selon convention sous seing privé du 07/06/2019 prenant effet le 11/06/2019 pour un an, la S.A d’HLM Espacil Habitat a donné en location à M. [U] [D] [G] un appartement n° 0308 sis [Adresse 2], sur la commune de [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 497,41 €. La somme de 362,39 € a été versée à titre de dépôt de garantie. Le contrat de location a été renouvelé une fois, prenant fin le 08/08/2021. Par exploit de commissaire de justice du 06/11/2023, la S.A d’HLM Espacil Habitat, a fait citer M. [U] [D] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : - constater que le bail est venu à échéance le 10/06/2022, - dire que depuis le 10/06/2022, le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion, sans terme ni délai, du défendeur et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la Force publique et du commissaire de police, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles au choix du bailleur et ce, en garantie des indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourront être dues, - condamner le défendeur à lui payer d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au double du montant du loyer et des charges en vigueur comme si le bail avait subsisté à compter du 10/06/2022 et jusqu’à libération totale des lieux et remise des clés, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. A l’audience du 21/12/2023, la S.A d’HLM Espacil Habitat, représentée par son conseil, a confirme que le défendeur est à jour de ses paiements mais a indiqué que le contrat de location précaire a pris fin et qu’elle demande son expulsion des lieux ainsi que le bénéfice de l’acte introductif d’instance. M. [U] [D] [G], cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu ni personne pour lui. La partie présente ayant été entendue, elle a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 08/02/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ». En application de l’article L 631-12 du code de la construction et de l’habitation : « La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. À titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L 351-2. lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement. (...). ». L’article * R 442-3-4 du même code issu de l’article 2 du décret n° 2010-1992 prévoit que « Le contrat de location mentionné à l’article L. 442-8-4 peut être renouvelé par période d’un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du renouvellement, aux conditions mentionnées à cet article et au 3° de l'article R. 441-1 et rappelées dans le contrat. Le bailleur, lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la signifie par acte d’huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du contrat. En l’absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu’ils répondent toujours aux conditions pour être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n’ont pas fourni ces justificatifs dans ce délai, le contrat n’est pas renouvelé. ; (...) ». Le contrat de location communiqué par la S.A d’HLM Espacil Habitat comporte, en ses conditions générales (paragraphe 4.3.2), une clause prévoyant que le contrat de location ne sera pas renouvelé si la société d’H.L.M le décide, sous réserve d’un préavis de trois mois avant la fin du contrat par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Le contrat de location signé le 07/06/2019 a pris effet le 11/06/2019 pour une durée d’un an s’achevant le 11/06/2020. Ce contrat a été reconduit le 21/02/2021 et s’est poursuivi jusqu’au 10/06/2022, puis le 25/02/2022 jusqu’au 11/06/2022. Un courrier du 02/02/2022 a été envoyé au locataire mais celui-ci ne l’a pas réclamé. Il est de jurisprudence constante que « N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé” », ainsi que l’a rappelé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022, (pourvoi n° 21-17.691) pour le cas d’un congé donné par un bailleur. La société Espacil Habitat n’a pas fait signifier son congé. Dès lors, celui-ci n’a pas valablement été délivré. En revanche, ainsi que le souligne la S.A d’HLM Espacil Habitat, le locataire n’a pas manifesté le souhait de renouveler le contrat puisqu’il ne lui a pas communiqué, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu’il répondait toujours aux conditions pour être logé dans le logement. Par application de l’alinéa 3 de l’article R * R 442-3-4 du code de l’habitation et de la construction, le locataire n’ayant pas fourni ces justificatifs dans ce délai, le contrat n’a pu être renouvelé et il a donc pris fin le 10/06/2022 à minuit. M. [U] [D] [G] n’ayant pas libéré le logement, il occupe les lieux sans titre depuis le 11/06/2022. Il devra en conséquence quitter les lieux et, faute de départ volontaire, son expulsion sera ordonnée dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision. Depuis le 11/06/2022, il se trouve redevable du paiement, en lieu et place du loyer et des charges, d’une indemnité d’occupation. La S.A d’HLM Espacil Habitat demande de voir fixer cette indemnité au double du montant du loyer et des charges tel qu’il serait s’il s’était poursuivi. Il convient de rappeler que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien. En l’espèce la S.A d’HLM Espacil Habitat ne justifie pas du montant de sa demande, contrairement à ce qui a été allégué à l’audience, aucune clause pénale n’étant inserée au contrat et surtout, aucun préjudice particulier autre que l’immobilisation du bien n’étant démontré ni même évoqué. En conséquence, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du contrat de location, augmenté des charges dont il sera justifié et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux. Il sera condamné, en tant que de besoin, à payer l’indemnité provisionnelle telle que fixée plus haut à compter du premier impayé et jusqu’à parfaite libération des lieux avec remise des clés ou par expulsion. Le juge n’a pas vocation à statuer sur le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion, celui-ci étant régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Succombant principalement à l’instance, M. [U] [D] [G] sera condamné aux dépens, mais l’équité commande de rejeter la prétention de la S.A d’HLM Espacil Habitat au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, Constate que le contrat de location souscrit entre M. [U] [D] [G] et la S.A d’HLM Espacil Habitat n’a pas été renouvelé et qu’il a pris fin le 10/06/2022 à minuit ; Dit que M. [U] [D] [G] devra libérer l’appartement n° 0308 sis, [Adresse 2], sur la commune de [Localité 3] et le laisser libre de tous occupants de son chef ; Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion des lieux de M. [U] [D] [G] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux ; Rappelle que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Fixe le montant de l’indemnité d’occupation dont M. [U] [D] [G] est redevable, en lieu et place du loyer et des charges, depuis le 11/06/2022, au montant du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du contrat de location et des charges dont il sera justifié ; Déboute la S.A d’HLM Espacil Habitat de sa demande de majoration ; Condamne en tant que de besoin M. [U] [D] [G] à payer à la S.A d’HLM Espacil Habitat, l’indemnité d’occupation mensuelle telle que fixée plus haut à compter du premier impayé et jusqu’à parfaite libération du logement, avec remise des clés ou expulsion ; Déboute la S.A d’HLM Espacil Habitat du surplus de ses prétentions, en ce comprise celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] [D] [G] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation, sans autre frais préalable à la présente décision ; Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ; Rappelle que la présente décision sera réputée non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de non prononcé. Ainsi jugé le 08/02/2024, Et ont signé, LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE REFERENCES A RAPPELER : N° RG 23/02737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOOH DÉCISION EN DATE DU : 08 Février 2024 AFFAIRE : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [U] [D] [G] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires