Cour de cassation, 20 juin 2024. 21-10.070

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + art 700 Pourvoi n° : E 21-10.070 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société EG Retail France Requête n° : 318/24 Ordonnance n° : 88487 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société EG Retail France, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [J], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-10.070 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [J] à la société EG Retail France ; Vu la requête du 13 mars 2024 par laquelle la société EG Retail France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 10 février 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société EG Retail France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-10.070 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [J] est condamné à payer à la société EG Retail France la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 20 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy