Tribunal judiciaire, 09 janvier 2026. 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE CS 60432 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00001 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUHX [O] [F] C/ MDPH DE LA MARNE DEMANDEUR: [O] [F] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me LEGAY, avocat au barreau de Châlons en Champagne, DÉFENDEUR: MDPH DE LA MARNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en la personne de Madame [Z], selon pouvoir en date du 22 février 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Monsieur Maurice OSUNA, assesseur salarié Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, Reçoit le recours formé le 03 janvier 2025 par Monsieur [O] [F] ; Dit qu'à la date du 08 avril 2024, Monsieur [O] [F] qui présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives ; Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 09 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Céline CHARLES Caroline JACOTOT