Cour d'appel, 06 novembre 2025. 25/01203

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 813/2025 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01203 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP4S APPELANT Monsieur [B] [Y] Représenté par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu le jugement en date du 2 janvier 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [B] [Y] et la [3] ; Vu l'appel du conseil de M. [B] [Y] interjeté par lettre recommandée postée le 19 mars 2025 ; Vu la convocation transmise le 2 mai 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 6 novembre 2025, fixant un délai jusqu'au 1er juillet 2025 à l'appelant pour conclure et un délai jusqu'au 1er octobre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ; Vu l'acte de désistement de l'appelant transmis par RPVA le 30 octobre 2025 ; SUR CE, En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». L'acte de désistement d'instance de M. [Y] du 30 octobre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [Y] est condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de M. [B] [Y], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance, Constatons que la cour est dessaisie de la procédure, Condamnons M. [B] [Y] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 06 Novembre 2025 Le Magistrat,