Cour d'appel, 31 mai 2022. 20/02030

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02030 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSTX Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 MAI 2020 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 17/05301 APPELANTE : S.A.R.L. ALTEA SECURITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. DIGISECURITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 03 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière. * ** FAITS ET PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Par jugement en date du 27 septembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SARL ALTEA SECURITE à payer à la SARL DIGISECURITE la somme de 27 631,13 euros. La SARL ALTEA SECURITE a relevé appel de cette décision le 11 octobre 2017. Par arrêt en date du 15 mai 2020, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la radiation du rôle de cette affaire. La procédure a été réinscrite, à la demande de la SARL DIGISECURITE, le 25 mai 2020. Dans ses dernières écritures en date du 4 juin 2020, la SARL DIGISECURITE demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Dans ses dernières écritures en date du 11 janvier 2018, la SARL ALTEA SECURITE demande à la cour de mettre à néant l'ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Montpellier, débouter la SARL DIGISECURITE en toutes ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL DIGISECURITE a adressé le 31 mai 2012 une facture à la SARL ALTEA SECURITE pour un montant de 3575,88 euros qui a été réglée à hauteur de la somme de 1955,88 euros. Elle indique que les huit factures suivantes sont demeurées impayées. Le 8 décembre 2015, dans le cadre d'une vérification de la SARL ALTEA SECURITE, l'inspectrice des finances publiques a adressé à la SARL DIGISECURITE un courrier indiquant qu'au titre de l'année 2012, le compte de la SARL DIGISECURITE ouvert dans les livres de la SARL ALTEA SECURITE faisait apparaître un total de factures enregistrées pour un montant de 114 149,35 euros et un montant total de règlements de 83 051,70 euros et lui demandait de préciser quelles factures elle avait établi. Le 3 février 2016, la SARL DIGISECURITE répondait qu'elle avait établi des factures réglées et comptabilisées à hauteur de la somme de 37 731,60 euros'; des factures non réglées et non enregistrées pour la somme de 29 251,13 euros et des factures non émises par elle et non réglées pour la somme de 47 166,61 euros. La SARL DIGISECURITE a déposé le 12 septembre 2016 une demande en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier et a obtenu une ordonnance en date du 30 septembre 2016 pour la somme de 28817,48 euros'; la SARL ALTEA SECURITE a formé opposition contre cette ordonnance le 4 novembre 2016. A l'appui de son appel la SARL ALTEA SECURITE indique qu'il n'existe aucune convention écrite entre les deux sociétés'; que l'on ne saurait déduire de l'émission d'une facture payée le fait que de nouvelles prestations aient été effectuées justifiant le paiement de factures. La SARL DIGISECURITE indique que l'absence de convention écrite n'est pas exclusive de responsabilité ; que donc aucun écrit n'est nécessaire entre les deux parties ; que dans le cas d'espèce, l'émission de factures réglées par la SARL ALTEA SECURITE traduit la relation d'affaire entre les deux sociétés en ce compris le tarif horaire qui n'a jamais varié ; elle ajoute que les huit factures dont elle demande paiement sont enregistrées dans la comptabilité de la SARL ALTEA SECURITE. MOTIFS de la DECISION': La cour constate, ce qui n'est pas contesté par les deux parties, qu'il existait entre elles une relation commerciale qui n'avait pas fait l'objet d'une convention écrite'; que cette relation est notamment attestée par l'émission de factures par la SARL DIGISECURITE, réglées sans contestation par la SARL ALTEA SECURITE. La cour constate aussi que les huit factures dont le paiement est demandé à ce jour par la SARL DIGISECURITE se trouvent listées par l'inspectrice des finances publiques dans sa demande d'explication en date du 8 décembre 2018 adressée à la SARL DIGISECURITE'; que cette inspectrice a donc trouvé trace de ces factures dans la comptabilité de la SARL ALTEA SECURITE qui les avait reçues en son temps et n'en avait contesté ni la réalité ni le montant. En conséquence la cour, reprenant pour le surplus la motivation du premier juge, déboutera la SARL ALTEA SECURITE en toutes ses demandes et confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions. La SARL ALTEA SECURITE sera condamnée à payer à la SARL DIGISECURITE la somme de 3000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Reçoit la SARL ALTEA SECURITE en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL ALTEA SECURITE à payer la somme de 3000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL DIGISECURITE et aux entiers dépens de la procédure d'appel. le greffier, le président, YBS