Cour d'appel, 26 novembre 2025. 25/04598

COUR D'APPEL D'[Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 2-4 N° RG 25/04598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNF Mme [N] [H] Décédée Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [R] [K] représentée par son tuteur l'[9] Mme [M], [A], [E] [C] épouse [T] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [G], [U], [Z] [C] technicien de maintenance, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [B], [D] [C] technicien d'assainissement, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [P], [B] [J] aide-soignant, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. [7] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [I] [Y], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 2], Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE Etablissement Public [8] pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Pu bliqués des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines S.E.L.A.R.L. [F] [V] [1] prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [X] [Y], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 3], Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, [S] BOUTARD, Conseiller de la mise en état, faisant fonction de Présidente, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'appel interjeté par [N] Décédée [H], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Avril 2025 par le PRESIDENT DU Tribunal Judiciaire DE NICE contre : [R] [K] représentée par son tuteur l'[9] [M], [A], [E] [C] épouse [T] [G], [U], [Z] [C] technicien de maintenance, [B], [D] [C] technicien d'assainissement, [P], [B] [J] aide-soignant, S.C.P. [7] prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [I] [Y], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 2], Etablissement Public [8] pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines S.E.L.A.R.L. [F] [V] [1] prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [X] [Y], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 3], Vu le courrier du conseil de Madame [N] [H] en date du 19/11/2025, nous informant du décés de sa cliente survenue le 18 octobre 2025, Vu l'acte de décés, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Défixons l'affaire de l'audience du 28 janvier 2026 à 14h00, Renvoyons l'affaire à la mise en état, Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 6], le 26 Novembre 2025 Le greffier Le Conseiller de la mise en état Faisant fonction de Présidente - copie adressée aux avocats ce jour par courriel