Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/50792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50792 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34XN N° :8/MC Assignation du : 26 Janvier 2024 N° Init : 23/55157 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIEN (C.P.A.B.) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0466 DEFENDERESSE S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 09 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [R] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] notre ordonnance de référé du 09 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [R] [V] en qualité d’expert ; Maintenons le délai de dépôt du rapport au 09 juillet 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 21 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSMarie-Hélène PENOT