Cour d'appel, 06 juin 2024. 24/00240

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/00240 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC3K ORDONNANCE N°24-30 APPELANTE : S.C.I. POLYGONE [Localité 5] SCI au capital de 98 064,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro D 538 132 341 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : PEPPERONI [Localité 5], SAS dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de [Localité 5] sous le numéro B 835 150 301 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS Le SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision du 02 janvier 2024 du juge de l'exécution de Béziers, Vu l'appel interjeté par S.C.I. POLYGONE [Localité 5] le 15 Janvier 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 29 Mai 2024 à la SELARL CHAPUIS FRANCK, Vu les observations du conseil de l'intimée selon lesquelles aurait du lui être signifié un avis d'avoir à conclure dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, Le conseil de l'intimée reconnaît avoir été destinataire via le RPVA de l'avis de fixation de l'audience au 14 octobre 2024. Cet avis mentionne que l'affaire est fixée en application des dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile. L'information quant à la procédure à bref délai, de droit en ce qui concerne les appels contre une décision du juge de l'exécution, est suffisamment explicite en ce qu'elle est adressée à un professionnel du droit. Le Code de procédure civile en son article 905-2 réserve une information plus détaillée quant aux délais aux intimés n'ayant pas constitué avocat. En l'espèce, il appartenait au conseil de l'intimée de notifier ses conclusions dans le délai prévu par le texte précité, soit avant le 03 avril 2024. Les conclusions déposées le 28 mai 2024 seront déclarées en conséquence irrecevables. PAR CES MOTIFS Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 28 Mai 2024 par la SELARL CHAPUIS FRANCK, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente de chambre,