Tribunal judiciaire, 07 janvier 2026. 25/06725

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [X] N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG Minute n° : 2025/ Délibéré du 07 Janvier 2026 JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 (Modification du plan de redressement) Expéditions délivrées à : * par LR -[I] [X] - ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR * par LS – PRS Var – SIE [Localité 8] * par voie du Palais – Ministère Public – Me Laura RUGGIRELLO * contre récépissé – SELARL [E]-CONSTANT * publication : – BODACC – VAR INFO 1 copie dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : M. Yoan HIBON Madame [Localité 6] HESSLING MINISTÈRE PUBLIC : M. Guy BOUCHET, Procureur adjoint de la République et M. Michel APELBAUM, MTT ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte DURY, assistée de Madame Céline KAMINSKI GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Céline KAMINSKI DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 novembre 2025, mis en délibéré au 07 Janvier 2026. JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. DEBITRICE : Madame [I] [X] enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] née le 09 Juillet 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CONTRÔLEUR DE DROIT : ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 5] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [S] [E] de la SELARL [E]-CONSTANT comparante en personne [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif, Annuité 6 à 11,5 % du passif, Annuité 7 à 11,5 % du passif,Annuité 8 à 11,5 % du passif,Annuité 9 à 11,5 % du passif,Annuité 10 à 11,5 % du passif,Annuité 11 à 11,5 % du passif. DIT que Madame [I] [X] devra verser le 3ème dividende dès le prononcé du présent jugement ; DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé à [Localité 4], le 07 janvier 2026. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE