Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU4F
NAC : 72A
JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
AUDIENCE DU 23 Mai 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [D] [A] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Mme [G] [C] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Sophie PARAT
Greffier : Marina GARCIA
Audience Publique du : 25 Avril 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jugement prononcé le 23 Mai 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître BESSUDO délivrée le :
Copie certifiée conforme délivrée le :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] sont propriétaires des lots n°32 et n°36 de la résidence [4] située [Adresse 1].
La société LOGER a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 2 juin 2021.
Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants ont été adressés à l'ensemble des copropriétaires, dont Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B].
En outre, les procès-verbaux des assemblées générales des 2 juin 2021, 12 avril 2022,1er décembre 2022, et 19 juin 2023 leur ont été transmis.
La mise en demeure de payer datée du 12 décembre 2023 (non réclamée, après présentation le 19 décembre 2023 pour Monsieur [E], retournée le 18 décembre 2023 pour "adresse incorrecte ou incomplète" pour Madame [C] [B]) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.
Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 29 février 2024 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 6 732,53 euros.
Par actes de commissaire de justice délivré le 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] représenté par son syndic LOGER a fait assigner Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] demande de:
- CONDAMNER Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [4] la sornme de 6 387,63 euros correspondant aux charges de copropriete impayées au 29 février 2024, montant qui sera reactualise sur la base des charges de copropriete dues au jour de la decision a intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [4] la somme de 344,90 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au 1er janvier 2023, montant qui sera reactualisé sur la base des charges de copropriete dues au jour de la decision a intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] a payer au syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE [4] la somme de 2 232 euros a titre de provisions non encore échues,
- CONDAMNER Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] à payer au syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE [4] la somme de 113,81 € au titre de l’interet au taux legal a cornpter de la mise en demeure du 12 décembre 2023, a parfaire au jour de la decision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] à payer au syndicat des coproprieiaires de la RESIDENCE [4] la somme de 1 500 euros a titre de dommages et interéts,
- CONDAMNER Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] a payer au syndicat des coproprietaires de la RESIDENCE [4] une indemnite de 1 500 euros sur le fondement des dispositions prevues par l’article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens,
- ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.
Aucun des défendeurs n'a comparu.
A l’issue de l'audience du 25 avril 2024, la présidente a informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes :
Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (en ce sens : Civ. 2, 1er octobre 2020, n° 18-23.210).
L’article 659 du code de procédure civile prévoit, que “lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.”
Force est de constater en l’espèce que les procès-verbaux des assignations mentionnent précisément dans les deux cas les diligences opérées par le commissaire de justice pour rechecher les destinataires (vérifications à la dernière adresse connue, renseignements pris auprès du bailleur social propriétaire de l'immeuble à la dernière adresse connue, renseignements pris auprès de l'agent d'entretien de l'immeuble, selon lequel Monsieur [E] aurait quitté les lieux depuis plusieurs mois).
Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard des deux parties non comparantes.
Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété
En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 :
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la même loi :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.»
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
« Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »
Au regard des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et du décompte versés aux débats, il convient de condamner les défendeurs à payer la somme de 5 798,61 €, correspondant aux arriérés de charges impayées pour l’année 2021 (comptes approuvés par l’AG du 12 avril 2022), pour l'année 2022 (comptes approuvés par l'AG du 19 juin 2023), aux provisions de charges et cotisations au fonds de travaux impayées pour l'année 2023 (budget prévisionnel 2023 et cotisation fonds de travaux 2023 approuvés par l’AG du 12 avril 2022), après prise en compte des régularisations intervenues au titre des charges, travaux et excédent du fonds ALUR pour l’exercice 2020 (comptes 2020 approuvés par l’AG du 2 juin 2021).
Les sommes libellées “mise en demeure”, "relance" et "avocat" n’ont pas été comptabilisées, puisqu’il ne s’agit pas de charges de copropriété impayées.
En application de l'article 36 du décret n° 37-223, cette somme produit intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure présentée par le syndic au copropriétaire défaillant, soit le 19 décembre 2023.
Les défendeurs n’étant pas comparant, il n’est pas possible de tenir compte d’une demande de condamnation à une somme supérieure à celle indiquée dans l’assignation, qui seule, saisit la juridiction, et qui ne saurait être modifiée oralement à l’audience sur la seule base du décompte actualisé versé aux débats, sans violer le principe du contradictoire.
Sur la demande au titre des provisions non encore échues
En application des dispositions de l'article 19-2 susvisé, le syndicat des copropriétaires est fondé à réclamer devant la juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond toutes les provisions du budget prévisionnel de l'année en cours à la date de délivrance de la mise en demeure, y compris celles non encore échues, et les sommes afférentes aux dépenses de travaux, à l'exclusion des provisions qui pourraient être dues au titre du budget prévisionnel des années suivant celle en cours au jour de la délivrance de la mise en demeure.
En l’espèce, la mise en demeure des 18 et 19 décembre 2023 a rendu immédiatement exigibles les provisions du budget prévisionnel de l’exercice en cours non encore échues à cette date (en réalité toutes les provisions du budget 2023 étaient déjà échues), mais non celles qui seraient dues au titre des budgets prévisionnels des exercices postérieurs, quoique ceux-ci soient adoptés.
Les demandes, qui portent sur les provisions pour les exercices 2024 et 2025 seront rejetées.
Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné:
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En application de ces dispositions, il sera rappelé que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement amiable de charges communes seront imputables au seul copropriétaire défaillant.
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l’avocat pour suivi du dossier contentieux, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui font l'objet des dépens de l'instance, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, et les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
Il convient de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Dès lors, les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, ils peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant après une mise en demeure.
En l'espèce, il y a lieu d'écarter les sommes correspondant à des frais antérieurs à la mise en demeure délivrée en décembre 2023, qui a permis d'engager la procédure.
Au final, les seuls frais pouvant être mis à la charge du défendeur s’élèvent à la somme de 39,50 euros correspondant au coût d'une mise en demeure par LRAR, selon tarifs mentionnés dans le contrat de syndic.
Sur la demande de dommages et intérêts
Si la carence d'un copropriétaire dans le paiement régulier de ses charges peut causer à l'ensemble des autres copropriétaires un préjudice autonome indemnisable indépendamment des intérêts moratoires, encore incombe t-il au syndicat des copropriétaires d'établir la preuve de ce préjudice distinct.
En l'espèce, le demandeur, qui ne procède que par voie d'affirmation, en postulant l'existence d'un préjudice sans même indiquer quelle en est la nature ou l'étendue concrète ne peut qu'être débouté de sa demande.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond,
CONDAMNE Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] la somme de 5 798,61€ (cinq mille sept cent quatre vingt dix huit euros et soixante et un centimes) correspondant aux charges de copropriété impayées au 12 décembre 2023;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, soit le 19 décembre 2023 ;
REJETTE la demande de condamnation au titre des provisions non encore échues pour les années 2024 et 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] la somme de 39,50€ (trente neuf euros et cinquante centimes) au titre de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
REJETTE la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] [E] et Madame [G] [C] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
