Cour d'appel, 28 juillet 2022. 22/02365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEAO Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2022, à 13h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Benoît Devignot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malaury Carré, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [G] [U] né le 27 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Charlotte THOMINETTE, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [R] [C] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine SCOTTO du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 10 août 2022 à 14h00 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 juillet 2022, à 17h54 complété le 27 juillet 2022 à 09h40, par M. [G] [U] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [G] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour. Y ajoutant, la cour constate que le document produit à l'audience d'appel par l'intéressé et 'intitulé fiche de grossesse du 12/11/2021" ne constitue pas un document probant. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée concernant M. [G] [U]. Compte tenu des doléances médicales exprimées à l'audience par l'interessé, il y a lieu d'inviter le service médical du centre de rétention administrative à solliciter l'avis médical de l'OFII. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ; INVITONS le service médical du centre de rétention des étrangers à faire procéder à une évaluation de l'état de vulnérabilité de M. [G] [U] par le service médical de l'OFII ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé