Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 23/08253

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08253 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5UY N° de MINUTE : 24/00256 DEMANDEUR LE [Adresse 9] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, SAS, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 C/ DEFENDEURS Monsieur [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Monsieur [L] [P] [Adresse 8] [Localité 6] Non représenté Madame [X] [P] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée Monsieur [O] [P] [Adresse 8] [Localité 6] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS Audience publique du 22 Janvier 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] sont propriétaires indivis des lots 107, 111 et 135 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par actes en date des 7 et 22 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner solidairement Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] à lui payer la somme de 12 523,57 euros au titre des appels impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner solidairement Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner solidairement Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût d’inscription de l’hypothèque, dont distraction au profit de Maître Anne SEVIN, membre de la SCP MARTINS SEVIN -rappeler l'exécution provisoire de droit. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens. La clôture est intervenue le 21 novembre 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 22 janvier 2024 et mise en délibéré au 11 mars 2024. Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant : -la matrice cadastrale -les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des 9 janvier 2019, 8 janvier 2020, 31 mai 2021 et 8 février 2023 -un décompte des impayés arrêté au 26 juin 2023 -des appels de provisions et régularisations de charges. En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 523,57 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 26 juin 2023. L’article 7 du règlement de copropriété prévoit l’obligation solidaire des propriétaires indivis. La solidarité sera donc retenue. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, date de l’assignation. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l’espèce, il ressort des jugements du 19 décembre 2019, 26 février 2021 et 15 avril 2022 que Monsieur [O] [P] a déjà été condamné suite à des impayés de ses charges de copropriété. Cette condamnation précédente caractérise sa mauvaise foi. Son refus de s’acquitter des charges de copropriété a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui occasionné par le retard de paiement, et consistant en une désorganisation de la trésorerie et la nécessité d’entamer de multiples démarches judiciaires pour obtenir le paiement de sa créance. Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. La mauvaise foi de Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] n’est quant à elle pas démontrée par le syndicat des copropriétaires, qui sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts à leur encontre. Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance, comprenant le coût de l’inscription hypothécaire. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Anne SEVIN, membre de la SCP MARTINS SEVIN. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, -Condamne solidairement Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93) la somme de 12 523,57 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 26 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, -Condamne Monsieur [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93) la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, -Déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P], -Condamne in solidum Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] aux dépens de l’instance, comprenant le coût de l’inscription d’hypothèque, qui pourront être recouvrés directement par Maître Anne SEVIN, membre de la SCP MARTINS SEVIN en application de l'article 699 du code de procédure civile, -Condamne in solidum Monsieur [O] [P], Madame [X] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. -Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire. La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIERLE JUGE MADAME SEGHIRMADAME CORON