Tribunal judiciaire, 01 septembre 2025. 24/34085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/34085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LKR AJ du TJ DE [Localité 14] du 08 Février 2024 N° C750562023508927 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 septembre 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [G] [E] domicilié : chez Association [9] [Adresse 2] [Localité 7] (Bénéficie de l’A.J. Totale numéro C750562023508927 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Ayant pour conseil Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, Avocat, #D0631 DÉFENDERESSE Madame [J] [E] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Marion JOBERT, Avocat, #PB267 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER [B] [I] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juin 2025, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 3 avril 2024 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 24 octobre 2024 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d'acceptation du 3 octobre 2024 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11] (Afghanistan) de nationalités afghane ET DE Madame [J] [E] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 10] (Afghanistan) de nationalité afghane Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 12] (Afghanistan) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 2 décembre 2023 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3] à [Localité 15], à Monsieur [G] [E] ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 14], le 01 Septembre 2025 Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente