Cour d'appel, 15 mars 2024. 23/00046

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale RG N° : N° RG 23/00046 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CL2V - Minute n° 24/4 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 26 Janvier 2021, enregistrée sous le n° S.A.R.L. AMETHYST SPA 11 les hauts de raisiniers [Localité 3] Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES INTER-BARREAUX, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME ORDONNANCE Le quinze Mars deux mille vingt quatre Nous, Anne FOUSSE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Rose-Colette GERMANY, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/46, Vu le jugement contradictoire du 26 janvier 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Fort de France , Vu la signification de ce jugement à la SARL Amethyst SPA par exploit d'huissier du 25 janvier 2023, Vu la déclaration électronique d'appel de la SARL Amethyst SPA en date du 27 février 2023, Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 20 mars 2023, Vu la constitution de l'avocat de Mme [S] [Z] en date du 21 mars 2023, Vu les conclusions au fond des parties, remises à la cour : - pour l'appelante, le 26 mai 2023 , - pour l'intimée, le 10 juillet 2023, L'incident : Vu les conclusions d'incident transmises par la voie électronique le 10 juillet 2023, par lesquelles Mme [S] [Z] sollicite le retrait de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du Conseil de Prud'hommes et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du même code, Vu l'avis du greffe de la chambre sociale qui a averti les conseils des parties de ce que l'incident serait examiné par le conseiller de la mise en état le vendredi 17 novembre 2023 à 14 heures et la décision rendue par mise à disposition au greffe le vendredi 15 décembre 2023, Vu l'absence de conclusions en réponse sur incident de la SARL Amethyst SPA, Vu l'ordonnance rendue par le conseiller chargé de la mise en état invitant avant dire droit Mme [S] [Z] à produire un extrait Kbis à jour de la SARL Amethyst SPA, renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2024 , Vu le renvoi à l'audience du 16 février 2024 à 14 h à la demande de Mme [S] [Z], SUR CE, Sur la radiation de l'affaire du rôle : L'article 524 du code de procédure civile, dispose que «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée». En l'espèce, par jugement du 26 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France a : -dit et jugé que Mme [S] [Z] est fondée et recevable dans ses demandes, - condamné la SARL Amethyst SPA à verser à Mme [S] [Z] les sommes suivantes : * 34805,95 euros à titre de salaire sur la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017, - 3695,01 euros à titre de remboursement des frais pédagogiques, avec intérêts au taux légal pour les sommes susvisées à compter de la date de l'assignation de la SARL Amethyst SPA devant le bureau de conciliation et d'orientation , soit le 27 février 2019, - dit que les intérêts échus depuis plus d'un an à compter du 27 février 2019 seront eux mêmes productifs d'intérêts au taux légal, - ordonné la remise des bulletins de paie des mois de janvier, février et mars 2014, juin et décembre 2016, ainsi que la déclaration sociale nominative sur la période de janvier 2016 à janvier 2017, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification du présent jugement. Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La SARL Amethyst SPA ne conclut pas en réponse à cet incident nonobstant différents renvois et ne s'oppose d'ailleurs pas à la demande de radiation. La radiation est donc ordonnée, faute de moyen développé par l'appelant pour s'y opposer. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, Rappelons que l'affaire sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision entreprise sauf constatation de la péremption, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL Amethyst SPA aux dépens de l'incident. Signée par Anne FOUSSE, conseillère, et Rose-Colette GERMANY, greffière. LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,