Cour d'appel, 04 juin 2024. 24/00700

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Ch. Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 04 JUIN 2024 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEHC APPEL Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE, décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00013 suivant déclaration d'appel du 12 Février 2024 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey MARION, avocat au barreau de LYON, INTIMEES : S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, ès-qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS GAVRIANE », [Adresse 5] [Localité 1] Association AGS CGEA D'ANNECY, ès-qualités des AGS CGEA D'ANNECY, [Adresse 6] Acropole - BP 37 [Localité 4] n'ayant pas constituées avocat ni défenseur syndical, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 12 février 2024 au greffe de la Cour ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 14/03/2024 ; Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 18 avril 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante. La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état, copies délivrées le 04 JUIN 2024