Tribunal judiciaire, 02 février 2024. 22/11130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11130 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4XV N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Février 2024 DEMANDEURS Madame [N] [I], agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [S] [X] [I], [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [W] [I], agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [S] [X] [I], [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [G] [M] épouse [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous, Augustin BOUJEKA, Juge de la mise en état, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par Monsieur et Madame [I], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des consorts [I], en date du 24 janvier 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mesdames [N] et [W] [I], agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [S] [I], et Madame [G] [M] épouse [I] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Madame [N] [I], Madame [W] [I] et Madame [G] [M] épouse [I] de leur désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [I], Madame [W] [I] et Madame [G] [M] épouse [I], sauf meilleur accord des parties. Le greffier Le juge de la mise en état